Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent toutes les commandes passées par le Client auprès de la Société, concernant la vente de véhicules d’occasion. Elles s’appliquent à toutes les étapes de la vente, depuis la commande jusqu’à la livraison, la réception, et le service après-vente. Toute commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV, à l’exclusion de tout autre document. Aucun accord oral ou écrit antérieur ne pourra prévaloir sur ces CGV.
La commande devient ferme et définitive dès la signature du devis par les deux parties et le versement d’un acompte correspondant à 30% du prix total du véhicule. Ce dépôt est versé par carte bancaire ou virement sur le compte de la Société afin d’assurer une traçabilité complète de la transaction. En l’absence de ce versement dans le délai indiqué, la Société se réserve le droit d’annuler la commande et de remettre le véhicule en vente. Le devis signé bloque la disponibilité du véhicule pendant 24 heures, temps nécessaire au Client pour effectuer le paiement de l’acompte.
Les prix affichés sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC), incluant la livraison ainsi que les frais administratifs et de mise en conformité du véhicule. Le solde de 70% doit impérativement être réglé avant ou au moment de la livraison, exclusivement par virement bancaire. Tout retard de paiement pourra entraîner des pénalités calculées au taux légal majoré de 10 points, sans préjudice d’autres actions légales. La Société se réserve le droit de suspendre toute livraison tant que le paiement intégral n’aura pas été effectué.
La Société s’engage à livrer le véhicule à l’adresse indiquée par le Client dans un délai moyen de cinq jours ouvrés à compter de la validation du paiement complet. Ce délai peut varier en fonction des contraintes logistiques ou administratives. En cas de difficulté d’accès au lieu de livraison, la Société pourra proposer un lieu alternatif proche, sans engager sa responsabilité. Un numéro de suivi sera communiqué au Client pour lui permettre de suivre l’acheminement de son véhicule. Le Client sera contacté pour convenir d’un rendez-vous précis. À défaut de réponse dans un délai de trois jours, des frais de gardiennage pourront être appliqués.
Lors de la remise du véhicule, un procès-verbal détaillé sera établi entre la Société, le livreur, et le Client, précisant l’état du véhicule et la liste complète des accessoires fournis. La prise de possession vaut transfert immédiat de responsabilité au Client. Le Client est invité à vérifier minutieusement l’état général du véhicule, la conformité aux descriptions et aux documents fournis (certificat d’assurance, certificat de conformité, contrôle technique, etc.). Toute anomalie devra être signalée immédiatement et consignée dans le procès-verbal.
Conformément à la législation en vigueur, le Client dispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception du véhicule pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier sa décision. Pour cela, il devra informer la Société par écrit et restituer le véhicule ainsi que tous les documents et accessoires dans leur état d’origine. Le véhicule fera l’objet d’une inspection à son retour, afin de vérifier l’absence de dommages ou de modifications. En cas d’acceptation de la rétractation, la Société procédera au remboursement intégral des sommes versées, sous 14 jours ouvrés, par virement bancaire ou chèque.
La Société garantit que le véhicule vendu est conforme à la description faite lors de la commande et exempt de vices cachés, conformément aux articles L211-4 et suivants du Code de la consommation et aux articles 1641 et suivants du Code civil. Cette garantie légale s’applique pendant une durée de 12 mois à compter de la date de livraison. Toute réclamation doit être adressée à la Société accompagnée d’un rapport d’expertise. La garantie couvre uniquement les défauts existants au moment de la vente et non les dommages résultant d’un usage incorrect ou d’un accident postérieur.
La Société ne pourra être tenue responsable des dommages indirects, perte de profit, ou préjudice moral résultant de l’utilisation du véhicule. La responsabilité de la Société est strictement limitée au montant payé par le Client pour le véhicule. La Société ne garantit pas la compatibilité du véhicule avec les exigences spécifiques du Client, notamment en matière d’utilisation professionnelle, sauf mention expresse et écrite dans le devis.
Le transfert de propriété du véhicule s’effectue au paiement intégral du prix, tandis que le transfert des risques se fait dès la prise de possession par le Client ou son représentant. Il appartient au Client de souscrire une assurance adéquate dès la livraison du véhicule, la Société décline toute responsabilité en cas de sinistre intervenant après la remise.
La Société ne pourra être tenue responsable en cas de non-exécution ou de retard dans l’exécution de ses obligations en raison d’un cas de force majeure, incluant mais sans s’y limiter : grèves, catastrophes naturelles, conflits armés, défaillance des fournisseurs ou services postaux. Dans ce cas, les délais seront suspendus et prolongés de la durée de l’événement.
Les informations collectées lors de la commande sont nécessaires pour le traitement et la gestion des ventes. Elles sont conservées conformément à la réglementation en vigueur et ne sont pas communiquées à des tiers sans consentement préalable, sauf obligation légale. Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données, qu’il peut exercer à tout moment auprès de la Société.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une tentative de résolution amiable sera systématiquement recherchée. À défaut d’accord, les tribunaux compétents seront ceux du siège social de la Société. La nullité éventuelle d’une clause des présentes n’affectera pas la validité des autres dispositions.
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